Le Prof. Vunduawe dénonce la remise en cause des décisions de justice par les hauts responsables de l’Etat

Bien que l’exécution des ordonnances en référé, comme d’ailleurs c’est le cas pour les autres décisions des juridictions de l’ordre administratif de droit commun, de la volonté du législateur organique, soit poursuivie en votre nom, au nom du président de la République, en votre qualité de la plus haute autorité au sommet de l’administration publique, même avec le concours du ministère public, qui, dans ce cas, exerce les devoirs de son office conformément à la législation nationale en vigueur, telle que précise notamment dans la décision du bureau du Conseil d’État du 10 mars 2020 relative à l’exécution des décisions des juridictions de l’ordre administratif ; malgré toutes ces précautions, l’on assiste malheureusement aux résistances des membres du gouvernement, des responsables des services et établissements publics, aux décisions de justice.

 Ces propos sont du Professeur Félix Vunduawe te Pemako, Premier président du Conseil d’Etat. Ils ont été prononcés lors de la rentrée judiciaire de cette institution, exercice 2021-2022, le lundi 8 novembre 2021, en présence du Chef de l’Etat, Félix Tshisekedi. Ces mots lui étaient adressés directement.

Le professeur a planché sur le thème : « Le Référé en contentieux administratif congolais : ses caractéristiques, portée de ses ordonnances et voies de recours ».

Auparavant, le professeur a tenu à souligner que la procédure en référé est conçue pour relativiser les effets du privilège du préalable attaché aux actes de l’Administration. Elle résulte non seulement de la protection des droits et libertés fondamentaux, mais aussi de la bonne administration de la justice. Elle concrétise ainsi la volonté du constituant selon laquelle « nul n’est tenu d’exécuter un ordre manifestement illégal ».

Pour lui, le Référé est un moyen légitime à opposer à tout ordre illégal pour une société civilisée. Il est donc une nouvelle matière en droit congolais.

Le Professeur Vunduawe a alors invité la plus haute autorité du pays pour qu’un représentant de l’État, quel que soit le niveau de sa responsabilité, ne se permette de remettre en cause les décisions de justice. Le faire, c’est déjà dénouer de tout sens votre conviction de l’État de droit. Mais pas seulement, c’est aussi méconnaître votre autorité, parce que ces décisions sont exécutées au nom du président de la République, chef de l’Etat, magistrat suprême.

Le premier président du Conseil d’Etat a demandé au président de la République le détachement d’une unité de police judiciaire des parquets près les juridictions de l’ordre administratif, sous l’autorité du procureur général près de Conseil d’État, pour l’accompagner dans sa noble et pénible tâche de veiller au respect de l’exécution des décisions de justice.

Si cela est fait, ce sera le début de solution pour mettre fin à certaines pratiques que nous constatons dans le comportement de certains hauts responsables de l’État, a souligné le Professeur Vunduawe.

Signalons qu’outre l’allocution du Professeur Vunduawe, l’assistance a eu à suivre aussi la synthèse mercuriale 2021 lue par Octave Tela Ziele.

LP